Si le bien démembré est devenu inhabitable, le nu-propriétaire peut alors demander l’extinction de son droit d’usufruit.

La dernière convention chômage est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Mais les principales mesures, qui touchent les ...

Mauvaise nouvelle pour ceux qui prennent l’avion pour voyager : la Taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) payée ...

Une société de ventes aux enchères doit faire le nécessaire pour estimer une œuvre d’art avec soin, sinon le vendeur peut ...

Quand pourrez-vous partir à taux plein ? Quel bonus de pension toucherez-vous en travaillant un an de plus ? Les réponses, et ...

Entre la minoration du prix d’acquisition de certains biens immobiliers et le retour au régime de droit commun pour les biens ...

Le montant de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant ou un parent dans le besoin vient d’être ...

La loi de finances pour 2025 vient de pérenniser le dispositif dit «Coluche» qui ouvre droit à une réduction d’impôt de 75 % ...

Les frais de repas professionnels sont déductibles de l’impôt sur le revenu des contribuables qui perçoivent des Bénéfices ...

Pour bénéficier du crédit d’impôt services à la personne, les contribuables employant une aide à domicile, une nounou, un ...

Pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2025 instaure une nouvelle procédure de contrôle des crédits d’impôt et des montants de prélèvements à la source déclarés dans ...

Mauvaise nouvelle pour les salariés qui utilisent une voiture essence ou fonctionnant au gazole pour leurs déplacements ...